CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande de prestation passée par le Client à Sacha GUISET implique l’acceptation et l’application pleine et entière des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions émanant du Client et sur tout autre document non expressément acceptés par Sacha GUISET.

2 – DEVIS & COMMANDE

Toute demande de prestations fait l’objet d’un devis établi par Sacha GUISET. La commande est ferme et irrévocable pour le Client dès acceptation du devis et versement de l’acompte stipulé sur le devis. Une commande ne peut être modifiée à la demande du Client que sous réserve d’avoir été formulée par écrit et de la confirmation écrite préalable de Sacha GUISET. Toute demande de prestation supplémentaire du Client non comprise dans la commande fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord du Client.

3 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Afin de faciliter l’exécution des prestations, le Client s’engage à établir un cahier des charges détaillé. Le Client s’engage également à collaborer activement à la réalisation des prestations en apportant à Sacha GUISET, dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations et en procédant, en temps utiles, aux validations demandées par Sacha GUISET. Sacha GUISET s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations exprimées sur le devis.

Les prestations proposées constituent un dossier de conception. Le dossier permet une visualisation globale du projet grâce aux différents documents graphiques. Sacha GUISET intervient uniquement en qualité de conseillère en agencement et non en qualité d’architecte et ne saurait en conséquence supporter les obligations spécifiques qui incombent à ces professionnels. Les documents réalisés sont à titre indicatifs, ils ne constituent en aucun cas un dossier technique pour l’exécution des travaux. Chaque entreprise est responsable des travaux quelle exécute et doit obligatoirement s’assurer de la faisabilité des éléments portés sur les documents remis. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Sacha GUISET ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Sacha GUISET sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans. Nota : dans le cadre de travaux sur l’existant, compte tenu des risques d’imprévus qui ne peuvent être appréhendés au préalable il aura lieu de revoir le cas échéant les options retenues dans le dossier de conception.

Sacha GUISET n’est ni maître d’œuvre, ni maître d’ouvrage et ne peut en conséquence engager sa responsabilité à ce titre sous quelque forme que ce soit. Il est recommandé au client de s’assurer qu’il dispose bien d’une assurance dommage-ouvrage avant que les travaux ne débutent. De même tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un prestataire ou à un tiers ne relève à aucun moment de la responsabilité de Sacha GUISET.

Lorsqu’il y a une mise en relation du Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux.

4 – FIN DE MISSION

La mission est terminée lorsque l’ensemble des éléments portés sur le devis ont été réalisés et transmis au Client. Dans la mesure où cette mission ne comprend pas de mission « suivi de chantier », le démarrage du chantier met également fin à cette mission. Le règlement total de la facture atteste de la bonne réalisation des engagements portés sur ce documents et met fin à celui-ci.

5 – FACTURATION & PAIEMENT

Le prix des prestations figure dans le devis. Les factures sont payables en euros, au nom de Sacha GUISET. Tout retard de paiement entrainera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne augmenté de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice des intérêts de retard et des autres frais de recouvrement supportés par Sacha GUISET, qui seront facturés au client sur présentation de justificatifs.

6 – RÉSILIATION

En cas d’impossibilité de respecter tout ou partie de ses obligations, Sacha GUISET en informera le Client dans les meilleurs délais. Sacha GUISET peut annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre. Dans cette hypothèse, Sacha GUISET n’aurait alors droit qu’aux honoraires dus pour les prestations accomplies.

7 – PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Sacha GUISET conserve la propriété pleine et entière de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux(…) Le client autorise Sacha GUISET via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Sacha GUISET pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Sacha GUISET s’engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés et non contractuelles.

8 – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales et les commandes conclues en application sont soumises à la loi française. Tous litiges auxquels les présentes conditions générales et les commandes en application pourraient donner lieu, concernant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et suites, que les Parties ne seraient pas parvenues à résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal compétent du domicile de Sacha GUISET, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs, demande incident et appel en garantie.

SACHA GUISET STUDIO – AGENCEMENT, DESIGN D’INTERIEUR
contact@sachaguisetstudio.com – 06 09 68 81 54 SIRET: 837 538 206 00025